DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER :
Le présent règlement intérieur a pour objet de définir les modalités et les conditions d’application des statuts de Croplife Cote d’ivoire
DE L’ACQUISITION ET DE LA PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE
CHAPITRE PREMIER STATUT DE MEMBRE
CropLife Côte d’Ivoire se compose de membres actifs, de membres associés et de membres d’honneur.
SONT MEMBRES ACTIFS
• les membres fondateurs de l’union de la profession phytosanitaire de Côte d’Ivoire
les membres affiliées à CropLife International ou CropLife Afrique et Moyen Orient
les entreprises distributrices de produits agro pharmaceutiques reconnus comme telles qui :
o ont formulé une demande écrite dans ce sens ; o ont adhéré aux statuts ; o ont payé d’une part leur droit d’adhésion et d’autre part leur cotisation annuelle.
• ont formulé une demande écrite dans ce sens ;
• ont adhéré aux statuts ;
• ont payé d’une part leur droit d’adhésion et d’autre part leur cotisation annuelle.
Sont membres d’honneur, les personnes physique ou morale qui ont rendu, rendent ou sont susceptibles de rendre des services éminents à CropLife Cote d’ivoire.
Les membres d’honneur sont exemptés de droit d’adhésion et de cotisations. Ils ne peuvent occuper de poste de responsabilité au sein de l’organisation ni être cooptés dans un de ses organes. Ils peuvent toutefois être sollicités ou consultés par les organes dirigeants de l’association.
ADHESION ET DEPART DE L’ASSOCIATION
Peuvent adhérer à Croplife Cote d’ivoire, toute société de produits phytosanitaires qui exercent légalement sur le territoire ivoirien.
La qualité de membre se perd soit par :
6-1 démission ;
Tout membre peut se retirer de l’association à condition d’en formuler la demande par écrit au moins 6 (six) mois à l’avance, de s’acquitter de tous ses engagements envers l’association et de renoncer à tout droit sur les biens de CropLife, Cote d’Ivoire. Cette démission est entérinée par l’assemblée générale la plus proche ;
6-2 exclusion ;
Tout membre peut être suspendu ou exclu de l’association pour faute grave par l’assemblée générale, dans les conditions définies par le règlement intérieur. Le membre en cause a droit de défense devant l’assemblée générale ;
6-3 dissolution de l’association.
Le départ d’un membre est selon le cas entériné ou prononcé par l’assemblée générale sur proposition du B.E. pour les motifs propres ou ceux explicités dans les statuts.
La réintégration d’un membre démissionnaire ou exclu est décidée par l’A.G sur proposition du B.E.
Le membre démissionnaire ou exclu ne peut solliciter sa réintégration qu’après un délai minimum de deux (2) ans. La demande de réintégration se fait par courrier adressé au B.E .Celui-ci l’analyse et la propose à l’A.G.
La décision de réintégration doit être prise à la majorité des 2/3 des membres présents à l’A.G. Le membre qui réintègre l’association doit s’acquitter des cotisations annuelles antérieures.
DROITS ET DEVOIRS DES MEMBRES
DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES
La qualité de membre actif donne les droits suivants :
prendre part aux délibérations de l’assemblée générale ;
élire et être éligible au sein des organes ;
participer aux activités diverses ;
bénéficier des services et installations de l’association ;
bénéficier des avantages offerts par l’association à ses membres selon les propositions du B.E
La qualité de membre associé donne les droits suivants
prendre part aux délibérations de l’assemblée générale ;
élire et être éligible au sein des organes (à l’exception du C.A et des présidences du B.E)
participer aux activités diverses ;
bénéficier des services et installations de l’association ;
bénéficier des avantages offerts par l’association à ses membres selon les propositions du B.E. Les avantages offerts aux membres sont les retombées diverses occasionnées par les activités entreprises par l’association et lors de négociations avec l’administration publique et les autres partenaires de la filière.
Les membres ont le devoir de :
s’acquitter de leurs différentes cotisations ;
participer à toutes les réunions ;
respecter les décisions et délibérations du bureau exécutif de l’assemblée générale
SANCTIONS
Tout membre qui n’observe pas les devoirs tels que définis à l’article 9 du présent règlement intérieur, s’expose aux sanctions suivantes :
- avertissement ;
- blâme ;
- radiation ;
L’avertissement et le blâme sont prononcés par le bureau exécutif.
La radiation est prononcée par l’assemblée générale pour fautes graves.
Tout membre qui se serait rendu coupable d’une faute grave s’expose à des poursuites judiciaires en passant par la suspension. Sont considérées comme fautes graves :l’utilisation de l’image ou des biens de l’association à des fins individuels ; • le détournement de fonds de l’organisation ;
les faux et usage de faux.
la dégradation volontaire de l’image de marque de CropLife Cote d’ivoire ;
le non-respect du code de conduite de la FAO et, en général, tous agissements contraires à l’éthique de la profession. Ces dispositions concernent également les personnes physiques issues de sociétés membres.
Les organes de Croplife Côte d’ivoire sont:
l’Assemblée Générale (A.G) ;
le Conseil d’Administration (C.A) ;
le Bureau Exécutif (B.E.) ;
le Commissariat aux Comptes (C.C) ;
L’ASSEMBLEE GENERALE
L’Assemblée Générale est composée des membres actifs et associés. Chaque membre ayant droit à une voix au moins. Les membres honoraires peuvent participer aux sessions de l’A.G et y être entendus sauf objections de celle-ci, mais ils ne disposent pas de droit de vote.
L’Assemblée Générale est l’organe suprême de l’association. Elle :
détermine la politique générale de CropLife Côte d’ivoire;
élit le président et le vice-président du B.E, les membres du C.A et les commissaires
aux comptes et met fin à leurs fonctions dans les conditions prévues par les statuts
se prononce sur l’adhésion de nouveaux membres ;
fixe le montant du droit d’adhésion et les taux de cotisation annuelle ;
entend les rapports du bureau exécutif, du conseil d’administration et du
commissariat aux comptes ; discute et leur donne quitus ou non ;
se prononce sur les modifications statutaires et réglementaires, sur la dissolution
de l’organisation, sur les demandes de démission et l’exclusion ;
crée tout organe subsidiaire nécessaire au bon fonctionnement de l’association ;
décide du transfert du siège de l’association ;
prend toutes les mesures propres à la réalisation des objectifs de l’association ;
nomme les liquidateurs de l’association.
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Les membres du C.A sont choisis parmi les membres actifs.
Le Conseil d’Administration est dirigé et administré par un bureau composé
d’un Président,
d’un Vice-Président
d’un Assistant de Direction Le Conseil d’Administration est élu par l’A.G à la majorité absolue, pour un mandat de deux (2) ans renouvelables.
le Conseil d’Administration a pour rôle :
de valider la composition du B.E. proposée par le Président élu ;
de valider le programme d’activités du B.E
d’assurer le suivi de l’exécution des décisions de l’A.G ; • de veiller au respect des buts et principes de l’association ; • de convoquer une A.G si le B.E. est défaillant. Il rend compte à l’A.G de ses activités.
Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation de son Président et peut convier tout membre des organes dirigeants de CropLife Côte d’ivoire pour débattre de toutes les questions qu’il juge nécessaire.
Toutes les réunions sont sanctionnées par un procès-verbal co-signé par son Président et son Secrétaire.
LE BUREAU EXECUTIF
Le Bureau Exécutif de l’organisation comprend :
un Président
un Vice-président
un Directeur Exécutif
un Secrétaire Exécutif
les cellules d’appui (éthique et environnement, formation, relation avec
l’administration, centre d’information et de documentation toxicologique, recherche et développement) En cas d’exclusion, de démission, de décès ou d’empêchement absolu d’un de ses membres, le Bureau Exécutif a la faculté de se renforcer à tout moment dans les limites prévues ci-dessous sauf confirmation par la prochaine assemblée générale.
Il est le chef du Bureau Exécutif et responsable moral de l’association dont il assure le bon fonctionnement et la pérennité.
A ce titre :
il convoque les assemblées générales et les réunions du bureau exécutif et veille à l’application des délibérations et des décisions qui y sont prises.
il représente l’association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous les pouvoirs à cet effet
il a notamment qualité pour ester en justice au nom de CropLife Côte d’ivoire
Il est le responsable en charge des finances de l’association.
Il est le responsable administratif. A ce titre
il représente l’association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous
les pouvoirs.
il rédige les procès-verbaux des délibérations et des décisions des assemblées générales et des réunions du bureau exécutif et en assure la transcription sur le
registre prévu à cet effet ;
il tient à jour le recensement du patrimoine de l’association et veille à son bon usage ;
il rédige les correspondances de l’association ;
il a en charge les relations publiques en collaboration avec les cellules d’appui ;
il tient les livres de caisse toujours à jour et présente la situation de la trésorerie à chaque séance ordinaire du B.E et de l’assemblée générale. Il est aidé dans sa tâche par un assistant de direction
Il est chargé
de toutes les activités que le D.E lui confie selon un programme d’action annuel préalablement défini.
du recouvrement des cotisations des membres ;
du recueil de toutes les pièces justificatives des entrées et sorties de caisse ;
d’ assurer la garde des archives de l’association
COMPOSITION
Les commissions techniques sont constituées par bureaux d’au plus 4 membres spécialisés dans un domaine donné.
Les commissions techniques peuvent s’adjoindre toute personne physique ou morale ayant une compétence reconnue dans le domaine concerné.
ATTRIBUTIONS
CropLife Côte d’ivoire crée en son sein plusieurs commissions permanentes chargées d’étudier et de proposer, dans leurs domaines respectifs, toutes les solutions susceptibles de permettre à l’association d’atteindre, avec le maximum d’efficacité, les objectifs fixés. Ces commissions sont chargées d’étudier et de suivre les questions suivantes :
éthique et environnement ;
formation et lutte contre la fraude sur l’utilisation des produits phytosanitaires
• relation avec l’administration (douane et affaires économiques) • le centre de documentation et d’information toxicologique.
RESPONSABILITES DES COMMISSIONS
Les présidents des commissions sont choisis par le Président du B.E. parmi les membres de CropLife Côte d’ivoire. Les membres des commissions sont choisis en dehors du B.E
LE COMMISSARIAT AUX COMPTES
Les Commissaires aux Comptes examinent les comptes annuels et dressent un rapport spécial à l’Assemblée Générale assorti de leurs observations et propositions.
A cet effet, les livres, la comptabilité et généralement toutes les écritures doivent leur être communiqués à toutes réquisitions. Ils peuvent se faire aider dans leur tâche par un cabinet d’audit.
DISPOSITIONS FINANCIERES
Les ressources de l’organisation sont constituées des :
droits d’adhésion : deux millions fcfa par membre actif et par membre associé
;
cotisations annuelles fixées par l’A.G
cotisations de base et des cotisations exceptionnelles en fonction du budget de fonctionnement présenté par le B.E
subventions, dons, legs , aides publiques et privées ; produits de ses activités. Les sommes versées à titre de cotisation ou pour toute autre raison par le membre démissionnaire ou exclu, restent acquises à l’organisation.
L’année budgétaire de l’association commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de l’année civile en cours.
CropLife Côte d’Ivoire tient sa comptabilité conformément aux règles éditées par le syscoa (bilan, compte de résultat avec les normes de comptabilité en vigueur en Afrique de l’ouest).Les fonds de l’association sont déposés en son nom dans une banque agréé par le Bureau Exécutif.
L’ouverture du compte doit comporter obligatoirement quatre (04) signatures. Les retraits de fonds doivent se faire avec au moins deux (02) signatures.
Les personnes habilitées sont :
le président du B.E
le vice-président
le président du C.A
le directeur exécutif (D.E) ;
DISPOSITIONS FINALES
Les fonctions dans les organes de l‘organisation sont gratuites à l’exception de celles de Directeur Exécutif et du Secrétaire Exécutif qui sont rémunérées. Toutefois, les frais de déplacement, des missions ou stages effectuées dans le cadre des activités de l‘association, sont remboursables
Les modifications des statuts et la dissolution de l’association sont proposées par le Bureau Exécutif ou les 2/3 des membres actifs de l’association. Ils interviennent dans les conditions fixées par l’article 12 des présents statuts.
ALINEA 3
Le Président, au nom du Bureau Exécutif, est chargé de remplir les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation en vigueur, notamment les dispositions des articles 7, 8, 36 et 37 de la loi n° 60-315 du 21 septembre 1960. CropLife Côte d’Ivoire s’engage à notifier à l’autorité compétente :les modifications apportées aux statuts et à la composition du Bureau Exécutif ;
les nouvelles sections créées ; • tout changement d’adresse de siège.
La dissolution de CropLife Côte d’Ivoire est de la compétence exclusive de l’assemblée générale extraordinaire convoquée expressément à cette fin .
En cas de dissolution de l’organisation, une commission ad hoc sera constituée par l’Assemblée Générale Extraordinaire pour la liquidation des biens. L’actif net sera affecté à des œuvres sociales dans le domaine phytosanitaire.Si la dissolution intervient en raison de l’avènement d’une organisation aux objectifs similaires à ceux de CropLife Côte d’Ivoire, l’actif net sera affecté au fonctionnement de cette structure.
Aucun membre de l’organisation, à quelque titre qu’il en fasse partie, n’est personnellement responsable des engagements contractés par elle. L’ensemble des ressources de l’organisation seul en répond.