STATUTS

ARTICLE 1 - CONSTITUTION

Il est constitué entre les sociétés distributrices de produits phytosanitaires qui adhèrent aux présents statuts une association régie par la loi n° 60-315 du 21 septembre 1960 relative aux associations.

ARTICLE 2 - DENOMINATION

L’association visée à l’article premier est dénommée : CropLife Côte d’Ivoire, en abrégé CLCI

ARTICLE 3 - DUREE
La durée de l’association est indéterminée. Cependant, elle cesse ses activités par décision d’une assemblée générale extraordinaire des membre
ARTICLE 4 – SIEGE SOCIAL

Le siège social de CropLife Côte d’Ivoire est établi en AbidjanMarcory, zone 04, 27 BP 179 Abidjan 27, Tel Bureau: 65 26 87 78/ Tel Mob : 08 31 70 02. Il pourra être transféré en cas de besoin en toute autre localité du territoire national sur décision de l’assemblée générale des membres de l’association.

ARTICLE 5 – OBJET

Croplife Côte d’Ivoire a pour objet de :

  • jouer un rôle de conseiller auprès des pouvoirs publics et de l’administration en matière de règlementation phytosanitaire.

  • promouvoir toutes les techniques et technologies permettant d’augmenter l’efficacité biologique des produits phytosanitaires et d’accroitre leur innocuité vis à vis de l’environnement et de la santé humaine.

  • promouvoir les combinaisons efficaces de différentes techniques de lutte contre les ennemis des cultures (gestion intégrée).

  • veiller au respect de la législation nationale et internationale en matière d’expérimentation, de fabrication et d’utilisation des produits phytosanitaires.

  • contribuer à former et informer les acteurs de la chaine des valeurs phytosanitaires sur l’utilisation sécurisée , raisonnée et rationnelle des produits phytosanitaires.

  • défendre les intérêts communs des sociétés membres de l’association.

  • renforcer les relations entre les membres.

  • établir et entretenir des liens avec les associations nationales et les organismes internationaux poursuivant les mêmes buts.


DE L’ACQUISITION ET DE LA PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE

ARTICLE 6 – QUALITE DES MEMBRES

l’association est composée de membres actifs, de membres associés et de membres d’honneur.

6-1-MEMBRE ACTIF

Est membre actif, toute société membre fondateur de CropLife côte d’Ivoire ou affiliée à CropLife International qui adhère aux présents statuts

  • inscrite au registre du commerce de Côte d’Ivoire

  • vendant en Côte d’Ivoire, en son nom, au moins trois marques commerciales de produits phytosanitaires ayant reçu une homologation ou une autorisation provisoire de vente.

  • justifiant d’une certaine infrastructure en Côte d’Ivoire et d’un effectif comprenant au moins trois cadres dont un ivoirien dans sa division phytosanitaire.

  • s’étant acquittée de ses droits d’adhésion et de ses cotisations.

  • s’engageant à respecter le code de conduite de la FAO.

6-2- MEMBRE ASSOCIE

Est membre associé :

  • Toute société phytosanitaire non-membre fondateur de CropLife Côte d’Ivoire ou non affiliée à CropLife International, qui adhère aux présents statuts et remplissant les conditions énumérées ci-dessus.
  • Toute société de produits phytosanitaires ne remplissant pas l’ensemble des conditions pour être membre actif et toute association ivoirienne regroupant des applicateurs ou des revendeurs, légalement constituées qui adhèrent aux présents statuts, s’étant acquittée de ses droits d’adhésion et de ses cotisations et s’engageant à respecter le code de conduite de la FAO.

6-3-MEMBRE D’HONNEUR

Est membre d’honneur :
• Toute personne physique ou morale : –association, syndicat et autres- qui ont rendu, rendent ou sont susceptibles de rendre des services éminents à CropLife Côte d’Ivoire.

6-4 DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES

DROIT DES MEMBRES

La qualité de membre de CLCI confère les droits suivants:

Membres actifs

  • libre accès à toutes les prestations et services fournis par CLCI

  • droit d’information sur toutes les activités menées par CLCI • droit de participer aux différentes activités et réunions de CLCI.

  • droit de vote en assemblée générale

  • et tout autre droit mentionné dans le règlement intérieur Ces droits sont conférés aux membres à jour de leurs cotisations.

    Membres associés

    • libre accès à toutes les prestations et services fournis par CLCI

    • droit d’information sur toutes les activités menées par CLCI • droit de participer aux différentes activités et réunions de CLCI.

    • et tout autre droit mentionné dans le règlement intérieur Le règlement intérieur précise, pour chaque catégorie de membre, les droits y rattachés ainsi que les modalités d’exercice desdits droits.

OBLIGATIONS DES MEMBRES
  1. Chaque membre de CLCI s’engage à:

    • se conformer aux décisions de l’assemblée générale et du conseil d’administration;

    • collaborer étroitement avec CLCI et à l’assister dans ses efforts tendant à améliorer les activités du secteur des produits phytosanitaires

    • respecter les textes et les actes de CLCI

    • faire connaitre et défendre partout les buts, les idéaux et les réalisations de CLCI

    • s’acquitter de ses obligations, notamment financières dans les délais impartis les autres obligations des membres sont précisées dans le règlement intérieur annexé à ces statuts.

ARTICLE 7 – PERTE DE LA QUALITE DES MEMBRES
  1. La qualité de membre se perd soit par :

  • démission ;
    • exclusion ;

    • dissolution de l’association

ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE L’ASSOCIATION
  1. l’association CropLife Côte d’ivoire est dotée des organes suivants

    • l’Assemblée Générale (A.G) ;

    • le Conseil d’Administration (C.A) ;

    • le Bureau Exécutif (B.E.) ;

    • le Commissariat aux Comptes (C.C) ;

CHAPITRE I L’ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE-8- L’ASSEMBLEE GENERALE (A.G)
  1. L’Assemblée Générale est l’organe suprême de décision de CropLife Côte d’ivoire. Elle est qualifiée d’ordinaire ou d’extraordinaire suivant l’objet de ses délibérations.

ARTICLE-9-COMPOSITION
  1. l’Assemblée Générale est composée de :

    • membres du conseil d’administration ;

    • membres du bureau exécutif, • commissaires aux comptes

    • membres actifs et associés.

ARTICLE-10-POUVOIRS

l’Assemblée Générale définit la politique générale de l’association. Elle :

  • élit le Président et le Vice-président du B.E, le Président et le Vice-président du C.A, les commissaires aux comptes et met fin à leurs fonctions dans les conditions prévues par les présents statuts.

  • fixe le montant du droit d’adhésion et les taux de cotisation annuelles des

    membres actifs et des membres associés

  • entend les rapports du Bureau Exécutif, du Conseil d’Administration et du

    Commissariat aux Comptes ;

  • discute et approuve le bilan de l’exercice clos ;

  • donne quitus ou non au bureau exécutif ;

  • prononce l’exclusion définitive des membres ou leur démission ;

  • donne pouvoir au Bureau Exécutif pour l’exécution de toutes les taches de

    gestion ;

  • décide de la modification des statuts, approuve le règlement intérieur,

  • prononce la dissolution de l’association et décide des modalités d’affection de l’actif net ;

  • désigne les membres associés, les membres d’honneur de l’organisation sur proposition du Bureau Exécutif ;

  • crée tout organe subsidiaire nécessaire au bon fonctionnement de l’association ;

  • décide du transfert du siège de l’association ;

ARTICLE-11-PERIODICITE DES REUNIONS
  1. L’Assemblée Générale se réunit une fois par an en session ordinaire ou en session extraordinaire chaque fois qu’elle est convoquée par le Président du B.E ou du C.A ou à la demande de la moitié de ses membres actifs pour délibérer sur un ordre du jour précis.

ARTICLE-12-QUORUM
L’Assemblée Générale ne peut valablement délibérer que si la moitié (1/2) plus un (1) au moins de ses membres actifs est présente. Si ce quorum n’est pas atteint lors d’une première convocation, l’A.G. sera convoquée à nouveau. Lors de cette deuxième convocation, elle pourra délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents. Aucun membre ne peut être muni de plus d’un pouvoir y compris le sien. Le pouvoir ne peut comprendre plus d’une voix. Les délibérations sont effectuées à la majorité simple des voix des membres présents.
ARTICLE-13-PRESIDENCE DES SEANCES

Les séances de l’Assemblée Générale réunie ordinairement ou extraordinairement sont présidées par le Président du Bureau Exécutif ou en cas d’empêchement par le VicePrésident ayant eu délégation à cet effet. En cas d’élection, un bureau de séance est élu pour conduire les travaux. il comprend :

  • un Président ; 
  • un Secrétaire ; 
  • un Assesseur.

CHAPITRE-II-LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

ARTICLE-14-LE CONSEIL D’ADMINISTRATION (C.A)

Le Conseil d’Administration est l’organe de surveillance du bureau exécutif. Il n’administre pas l’association mais veille au bon fonctionnement de tous les organes et au respect des textes et des idéaux de celle-ci.
Le Conseil d’Administration :

  • convoque une A.G. si le B.E est défaillant ;

  • valide la composition du B.E. proposée par le Président élu ;

    • valide le programme d’activités du B.E ;

    • assure le suivi de l’exécution des décisions de l’A.G.

14-1-COMPOSITION
  1. Le Conseil d’Administration est composée des directeurs généraux de l’ensemble des firmes membres actifs de l’association
    Le Conseil d’Administration est dirigé par un Président et un Vice-président élus par les membres actifs à la majorité absolue, pour un mandat de deux (2) ans renouvelable. Le Vice-président assure l’intérim du Président en cas d’empêchement ou d’absence de ce dernier

14-2-REUNIONS
  1. Le conseil d’administration se réunit sur convocation de son Président ou du Viceprésident et peut convier tout membre des organes dirigeants de CropLife Côte d’ivoire pour débattre de toutes les questions qu’il juge nécessaire.
    Toutes les réunions sont sanctionnées par un procès-verbal co-signé par son Président et son Secrétaire.

CHAPITRE III BUREAU EXECUTIF (B.E)

ARTICLE-15 -LE BUREAU EXECUTIF
  1. Le B.E est l’organe de gestion et d’administration de l’association. Il agit conformément aux pouvoirs qui lui sont propres et ceux qui lui sont délégués par l’Assemblée Générale

ARTICLE-16- MODE DE SCRUTIN

Pour être candidat à la présidence du bureau exécutif, il faut

  • être ivoirien
  • être issu d’une société membre de l’Assemblée Générale
  • être à jour de ses cotisations

16-1-ELECTION DU PRESIDENT ET VICE-PRESIDENT

Au terme de son mandat , le Vice-Président du Bureau Exécutif sortant sera désigné d’office Président de l’Association et seul un nouveau Vice-Président sera élu selon la procédure habituelle.
Cependant en cas de désistement ou de refus du Vice-Président sortant d’occuper cette fonction, l’Assemblée Générale procédera à l’élection d’un Président et d’un VicePrésident au scrutin secret et à la majorité absolue. 
Si au premier tour aucun candidat n’a obtenu la majorité requise, il est procédé à un second tour à la majorité simple avec les deux candidats les mieux classés. En cas d’égalité des voix, il est procédé à un tirage au sort. Les dépouillements se feront sur place et en présence de tous les membres du Bureau de Séance.

16-2-PROCLAMATION DES RESULTATS

La proclamation des résultats se fera par le Président de Séance à l’assemblée générale aussitôt les dépouillements terminés.

16-3-DUREE DU MANDAT

Le Président et le Vice-Président de CropLife Côte d’ivoire sont élus pour deux ans. Ils sont rééligibles.

ARTICLE 17 COMPOSITION

17-1 LE BUREAU EXECUTIF DE CLCI COMPREND :

  • un Président et un Vice-Président ;

  • un Directeur Exécutif

  • un Secrétaire Exécutif (ou Assistant de Direction)

  • les cellules d’appui (éthique et environnement, formation et lutte contre la fraude, affaires économiques et douanières, marketing et communication, recherche et développement et centre d’information et de documentation toxicologique) ;

Le Président organise le recrutement du Directeur Exécutif et du Secrétaire Exécutif par appel à candidature.
Le Président nomme les responsables des cellules d’appui. Ces derniers choisissent les membres de leurs équipes au sein du personnel des sociétés membres de l’association, à l’exception du centre d’information et de documentation toxicologique.

17-2 -CAS DE RADIATION, DEMISSION OU DECES

En cas de radiation, de démission, de décès ou d’empêchement absolu de l’un de ses membres, le bureau exécutif a la faculté de se renforcer à tout moment dans les limites prévues par l’A.G

ARTICLE-18-MANDAT DU BUREAU EXECUTIF

Le Bureau Exécutif est élu pour deux (02) ans. Les membres sont rééligibles

ARTICLE-19-POUVOIR DU B. E

Le Bureau Exécutif est investi des pouvoirs étendus pour agir en toutes circonstances au nom de l’association.
Le B.E :

  • délibère sur toutes les questions courantes ;

  • dresse un rapport d’activités à présenter à l’assemblée générale et fait des propositions ;

  • convoque l’assemblée générale et arrête le projet de son ordre du jour ;

  • exécute les décisions arrêtées par l’assemblée générale ;

  • propose les modifications statutaires ou règlementaires ; Les pouvoirs ci-dessus du bureau exécutif sont énonciatifs et non limitatifs. L’assemblée générale peut les modifier.

ARTICLE-20-REUNIONS DU B.E

Le Bureau Exécutif se réunit à l’initiative du président du B.E, du président ,du C.A ou à la demande d’un de ses membres, sur un ordre du jour bien précis, à compter du jour de sa mise en place et autant de fois qu’il est nécessaire.

ARTICLE-21-QUORUM

Les délibérations du Bureau Exécutif ne sont valables que si la moitié (1/2) plus un au moins de ses membres sont présents. Il n’y a pas de procuration pour les réunions du B.E. Le vote a lieu à la majorité simple ; la voix du Président étant prépondérante en cas de partage. Les décisions du B.E. engagent l’ensemble des membres présents ou absents

ARTICLE-22-SANCTIONS

Toute absence aux réunions du B.E doit être justifiée. L’exclusion du B.E peut être prononcée par le Président. Il est alors autorisé à pourvoir au remplacement des membres exclus après avoir informé le Président du Conseil d’Administration.

CHAPITRE-IV-LE COMMISSARIAT AUX COMPTES (C.C)

ARTICLE-23-COMPOSITION DU C.C

L’Assemblée Générale élit dans les mêmes conditions que celles des membres du Bureau Exécutif deux (02) Commissaires aux Comptes pour une durée de deux ans. Ils sont rééligibles une fois.

ARTICLE-24-ATTRIBUTIONS DES C.C

Les Commissaires aux Comptes examinent les comptes annuels et dressent un rapport spécial à l’Assemblée Générale assorti de leurs observations et propositions. A cet effet, les livres, la comptabilité et généralement toutes les écritures doivent être communiqués à toutes réquisitions. Ils peuvent à quelque époque que ce soit, vérifier l’état de la caisse. Ils remplissent leurs missions dans le cadre général des lois en vigueur

RESSOURCES FINANCIERES ET BUDGETAIRES

ARTICLE-25-RESSOURCES

Les ressources de l’organisation sont constituées des :

  • droits d’adhésion ;

  • cotisations annuelles qui sont fixées par l’AG

  • cotisations exceptionnelles fixées par l’AG

  • subventions, dons, legs et aides publiques et privées ;

  • produits de ses manifestations.
    Les sommes versées à titre de cotisation ou pour toute autre raison par le membre 
    démissionnaire ou exclu, restent acquises à l’organisation.

ARTICLE-26-ANNEE BUDGETAIRE
  1. L’année budgétaire de l’association commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de l’année civile en cours.

ARTICLE-27-DEPOT DES FONDS
  1. CropLife Côte d’Ivoire tient sa comptabilité conformément aux règles éditées par le syscoa (bilan, compte de résultat avec les normes de comptabilité en vigueur en Afrique de l’ouest).
    Les fonds de l’association sont déposés en son nom dans une banque agréée par le Bureau Exécutif et dans un compte ouvert à cet effet

ARTICLE 28 MOUVEMENTS FINANCIERS

L’ouverture du compte doit comporter quatre (04) signatures. Les retraits des fonds doivent comporter obligatoirement deux (02) signatures à savoir :

  • le président du B.E. ;

  • le vice-président du B.E

  • le président du C.A

  • le directeur exécutif (D.E)

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE-29-FONCTIONS
  1. Les fonctions exercées dans les organes de l‘association sont gratuites à l’exception de celles du Directeur Exécutif et du Secrétaire Exécutif qui sont rémunérées. Toutefois, les frais de déplacement, des missions ou stages effectués dans le cadre des activités de l‘association, sont remboursables.

ARTICLE-30-MODIFICATIONS DES STATUTS ET DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION
  1. Les modifications des statuts et règlement intérieur ainsi que la dissolution de l’association sont proposées à l’assemblée générale par :

    • le bureau exécutif

    • ou les 2/3 des membres actifs à leur demande.
      Elles interviennent dans les conditions fixées à l’article 12 des présents statuts

ARTICLE-31-LIQUIDATION

La dissolution de CropLife Côte d’Ivoire est de la compétence exclusive de l’assemblée générale extraordinaire convoquée expressément à cette fin dans les conditions énumérées ci-dessus.

En cas de dissolution, une commission ad hoc sera constituée par l’assemblée générale extraordinaire pour la liquidation des biens. L’actif net sera affecté à des œuvres sociales dans le domaine phytosanitaire.

Si la dissolution intervient en raison de l’avènement d’une organisation aux objectifs similaires à ceux de CropLife Côte d’Ivoire, l’actif net sera affecté au fonctionnement de cette structure.

Aucun membre de l’organisation, à quelque titre qu’il en fasse partie, n’est personnellement pas responsable des engagements contractés par elle. L’ensemble des ressources de l’organisation seul en répond.

Un règlement intérieur, approuvé par l’assemblée générale, fixe les modalités d’application des présents statuts. /.